Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions encadrent les prestations d’assistance administrative proposées. Elles visent à sécuriser le cadre des échanges et à préciser la nature des services.

1. Nature des prestations

Les prestations relèvent exclusivement de l’assistance administrative : aide à la constitution du dossier, organisation des pièces, aide au remplissage de formulaires, préparation de courriers, mise en forme et suivi/relances. Les modalités exactes sont précisées au cas par cas.

2. Exclusions (protection du périmètre)

• Aucune représentation en justice, aucune plaidoirie.
• Pas d’intervention au titre d’un mandat de représentation.
• Pas de rédaction d’actes juridiques réservés.

Si une intervention d’avocat est requise, une mise en relation avec un avocat compétent peut être proposée.

3. Commande et démarrage

Le démarrage d’une prestation intervient après validation du périmètre, des éléments transmis et des modalités pratiques. Les échanges se font principalement à distance.

4. Prix

Les tarifs ne sont pas affichés sur le site. Un devis ou une estimation peut être communiqué avant démarrage, selon la prestation demandée.

5. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, complètes et des documents lisibles. Le client reste responsable des informations déclarées et des décisions prises.

6. Délais

Les délais de traitement internes dépendent du volume d’informations transmises. Les délais des administrations sont indépendants. Une réponse initiale est apportée sous 2 heures maximum pendant les horaires usuels de traitement (sous réserve d’affluence).

7. Responsabilité

La responsabilité est limitée aux manquements prouvés dans l’exécution de la prestation. Aucune garantie de résultat ne peut être donnée, les décisions appartenant aux autorités compétentes.

8. Données personnelles

Les règles relatives aux données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.