Conditions générales d’utilisation (CGU)

Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation du site. En naviguant sur le site, vous acceptez ces règles.

1. Objet du site

Le site a pour finalité de présenter les services proposés et de permettre la prise de contact via formulaire. Le site peut évoluer à tout moment (contenus, pages, fonctionnalités).

2. Nature des services : assistance administrative

Les services proposés relèvent de l’assistance administrative : constitution et organisation des pièces, aide au remplissage des formulaires, préparation de courriers, mise en forme des documents, suivi et relances auprès des administrations.

2.1. Pas d’activité d’avocat sur le site

Le site n’a pas pour objet de fournir une prestation d’avocat. Il n’est pas proposé de représentation en justice, de plaidoirie, ni d’intervention au titre d’un mandat de représentation. Lorsque la situation l’exige, une mise en relation avec un avocat compétent peut être proposée.

2.2. Pas de relation avocat–client

La prise de contact via ce site ne crée pas de relation avocat–client. Les échanges via formulaire ont uniquement pour objet l’étude administrative et l’organisation du dossier.

3. Informations fournies par l’utilisateur

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute omission ou inexactitude peut nuire au traitement administratif du dossier.

4. Absence de garantie de résultat

Les décisions appartiennent aux administrations et/ou juridictions compétentes. Les délais et issues peuvent varier. Les informations et actions menées visent à présenter un dossier clair et complet, sans garantir un résultat.

5. Accès au site et disponibilité

Le site est accessible 24/7, sous réserve de maintenance, incident technique ou force majeure. La responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire.

6. Propriété intellectuelle

Les contenus (textes, éléments graphiques, logo, charte, mise en page) sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

7. Liens et contenus externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous n’exerçons aucun contrôle sur leurs contenus et ne pouvons être tenus responsables de leur disponibilité ou de leurs pratiques.

8. Données personnelles et traceurs

Le traitement des données est détaillé dans la page Politique de confidentialité. Une mesure d’audience peut être proposée, activable par l’utilisateur.

9. Contact

Pour toute question, privilégiez le formulaire de contact disponible sur le site.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action.