En 2024, plusieurs évolutions législatives concernant l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) ont été mises en place en France, dans le cadre de la loi immigration adoptée en début d’année.

L’OQTF est une mesure administrative imposée par le préfet à l’encontre d’étrangers en situation irrégulière ou sans titre de séjour valable. En général, une fois prononcée, la personne concernée a un délai de 30 jours pour quitter volontairement le pays. Toutefois, ce délai peut être supprimé si la personne est considérée comme une menace pour l’ordre public, avec une exécution immédiate dans certains cas. Certaines catégories d’individus, comme les mineurs, les personnes mariées à des citoyens français ou les étrangers présents depuis plus de 20 ans en France, sont protégées contre cette mesure

En 2024, des mesures supplémentaires ont été introduites, notamment l’obligation pour les demandeurs de séjour de signer un « contrat d’engagement aux principes de la République », qui souligne des valeurs telles que l’égalité et la laïcité. Par ailleurs, le délai de mise en œuvre d’une OQTF a été réduit : dès que la décision de refus d’asile devient définitive, le préfet doit notifier l’OQTF dans un délai de 15 jours (

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Il existe également des variantes de l’OQTF comme l’Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF), qui peut être prononcée par le préfet si l’étranger ne respecte pas le délai de 30 jours ).

1. Présentation de l’OQTF et les Réformes de 2024

L’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une mesure administrative ordonnée par le préfet, imposant à un étranger de quitter la France dans un délai précis. En 2024, plusieurs réformes ont modifié le cadre législatif et administratif de l’OQTF pour renforcer la capacité de l’État à réguler l’immigration et améliorer l’exécution des expulsions.

Les réformes de 2024 ont notamment introduit :

• Une accélération des procédures d’OQTF : Pour certains cas, les recours sont plus rapidement traités, réduisant ainsi le délai entre la notification de l’OQTF et sa mise en œuvre.
• Une centralisation des décisions : Le préfet se voit désormais attribuer des pouvoirs plus étendus pour prendre des décisions sans passer par une autorité judiciaire, notamment dans les cas de menaces à l’ordre public.
• Renforcement des obligations de suivi : Les personnes soumises à une OQTF doivent régulièrement se présenter aux autorités, sous peine d’être placées en rétention administrative.

2. Pouvoirs accrus du préfet en matière d’immigration

Avec les réformes récentes, le préfet a désormais plus de latitude pour appliquer l’OQTF, notamment en ce qui concerne :

• Les expulsions pour menace à l’ordre public : Le préfet peut ordonner une OQTF sans délai de recours en cas de trouble à l’ordre public.
• Expulsion de travailleurs sans titre : Si un étranger est découvert en situation irrégulière de travail, le préfet peut prendre une décision d’OQTF immédiatement applicable.

Cependant, la mise en œuvre de ces mesures peut parfois être contestée. Seul un avocat spécialisé en droit des étrangers peut intervenir efficacement pour contester une OQTF. Un avocat peut examiner la légalité de la décision, identifier les vices de procédure et soumettre un recours adapté dans les délais impartis, qui sont souvent très courts.

3. Délais de recours contre l’OQTF

Les délais pour contester une OQTF varient en fonction de la situation personnelle et administrative de l’étranger. Il est crucial de respecter ces délais, car une absence de recours dans les temps entraîne une exécution forcée de l’OQTF. Voici les délais détaillés selon la situation :

• Entrée irrégulière en France : Si vous êtes entré en France sans titre de séjour valide, vous disposez de 15 jours francs pour contester l’OQTF suivant sa notification.
• Dépassement de la durée de visa ou séjour sans visa (au-delà de 3 mois) : Si vous êtes resté en France après l’expiration de votre visa ou après une période de plus de 3 mois sans visa, vous avez également 15 jours francs pour contester.
• Non-renouvellement du titre de séjour : Si vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour avant sa date d’expiration, vous disposez de 15 jours francs pour agir.
• Rejet de la demande d’asile : En cas de rejet définitif de votre demande d’asile, un délai de 15 jours francs s’applique pour faire appel de l’OQTF.
• Rejet d’une demande de titre de séjour ou de son renouvellement : Vous bénéficiez ici de 30 jours francs pour déposer un recours après la notification.
• Retrait d’un titre de séjour, récépissé ou autorisation provisoire : En cas de retrait d’un titre de séjour, vous avez un délai de 30 jours francs pour contester la décision.
• Menace à l’ordre public ou travail sans autorisation (résidant en France depuis moins de 3 mois) : Dans ce cas, un délai de 30 jours francs s’applique également.

Explication du calcul des « jours francs »

Les délais sont calculés en jours francs, ce qui signifie que :

• Le jour de la notification de l’OQTF n’est pas comptabilisé.
• Le décompte exclut les samedis, dimanches et jours fériés. Si le délai se termine un week-end ou un jour férié, il est automatiquement prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Exemple : Si la notification intervient un vendredi et que le lundi est un jour férié, le délai se terminera le mardi.

Conclusion : Importance d’un accompagnement juridique

Les délais et procédures associés à une OQTF sont complexes et varient selon la situation individuelle. Compte tenu de la rigueur des réformes récentes, il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé dès la réception d’une OQTF pour maximiser les chances d’un recours réussi et éviter une expulsion imminente.

Pour contester une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), il est important de suivre une procédure précise. Voici la démarche complète :

1. Vérifier les délais

La contestation d’une OQTF doit être effectuée dans des délais très stricts :

• 15 jours si vous êtes entré irrégulièrement en France, si vous êtes resté après la fin de votre visa ou si votre demande d’asile a été rejetée.
• 30 jours si vous avez un titre de séjour retiré ou si votre demande de titre de séjour a été rejetée.

2. Saisir le Tribunal Administratif

Vous devez déposer un recours auprès du Tribunal Administratif compétent. Voici les étapes :

• Rédaction du recours : Vous ou votre avocat devez rédiger un mémoire expliquant pourquoi vous contestez l’OQTF. Les arguments peuvent concerner :

○    Une situation personnelle qui n’a pas été correctement prise en compte (vie privée, familiale, état de santé).

                        ○    Une erreur dans la procédure administrative.

• Dossier complet : Il doit inclure la décision d’OQTF, les preuves de votre situation (comme des justificatifs de résidence, d’emploi, de liens familiaux, etc.), et tout autre document pertinent (attestation médicale, preuves de la non-existence de possibilités de retour).

3. Audience au Tribunal

Le Tribunal Administratif examinera votre recours en urgence absolue (référé). Il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour une meilleure défense. Les arguments mis en avant peuvent inclure des aspects humanitaires, la protection de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme), et l’impossibilité de retour dans le pays d’origine.

4. Décision du Tribunal

• Le Tribunal peut :

                        ○    Annuler l’OQTF si la décision est jugée infondée.

○    Rejeter le recours, confirmant ainsi l’OQTF. Vous devrez alors quitter le territoire sous les délais imposés par l’administration.

En cas de rejet, vous pouvez toujours faire appel devant la Cour Administrative d’Appel, mais cela ne suspend pas l’OQTF sauf en cas de référé-suspension si des éléments nouveaux sont apportés.

5. Risques de non-contestation

Si vous ne contestez pas l’OQTF ou si vous dépassez les délais, vous serez en situation irrégulière, avec des risques :

• D’interpellation par la police.
• D’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
• De placement en centre de rétention administrative (CRA).

Importance de l’avocat

Dans ces situations complexes, seul un avocat spécialisé en droit des étrangers peut déjouer les subtilités administratives et vous défendre efficacement. L’avocat pourra également vérifier que la décision respecte la législation en vigueur et si des voies de recours supplémentaires sont possibles.

Documents nécessaires

• Notification d’OQTF
• Documents d’identité
• Justificatifs de résidence
• Justificatifs de lien familial en France
• Attestations médicales si pertinentes

Conclusion

Contester une OQTF nécessite une démarche rapide et une bonne préparation. Le respect des délais, la préparation minutieuse du dossier, et le recours à un avocat sont les clés d’une contestation réussie.

N’hésitez pas à consulter un professionnel dès la réception de la notification de l’OQTF pour éviter tout risque d’expulsion forcée.