Régularisation de la situation et des papiers
Régularisation par le travail et les liens familiaux
La régularisation des étrangers en France relève, pour partie, de la Loi et, pour une autre, de
conventions bilatérales dérogeant au droit commun. Pour toute demande de régularisation,
vous pouvez faire appel au savoir-faire de Notre Cabinet
Circulaire Valls et régularisation autre que par le travail
La circulaire de Valls prévoit des exceptions pour les sans-papiers et s’applique dans
certains cas à des régularisations autres que par le travail. Il s’agit des cas suivant :
La régularisation des étrangers sans-papiers parents d’enfants scolarisés.
La régularisation des étrangers sans-papiers entrés mineurs en France et devenus majeurs.
La régularisation des étrangers sans-papiers dont le conjoint est en situation régulière.
La régularisation des étrangers ayant un talent exceptionnel : art, culture, sport, économie,
etc.
Pour toutes vos affaires liées à la régularisation autre que par le travail, Le Cabinet JuriLeg vous
garantit une défense efficace devant les tribunaux.
La régularisation des sans-papiers par le travail
La régularisation des étrangers en situation irrégulière prend un renouveau avec la circulaire
de Valls, où il est devenu possible d’obtenir une régularisation en tant que travailleur
étranger. La circulaire Valls concerne donc tous les étrangers qui remplissent certaines
conditions : être un résident français depuis plus de 5 ans, avoir un contrat de travail ou une
promesse d’embauche, parler le français, etc.
Vous souhaitez bénéficier de la régularisation par le travail ? notre cabinet représente les
étrangers sans-papiers en justice afin qu’ils puissent obtenir un titre de séjour permanent en
France.
L’admission exceptionnelle au séjour
Désigne la procédure de régularisation qui fait bénéficier les ressortissants étrangers non-européens en situation irrégulière d’une carte de
séjour temporaire d’une validité d’un an : carte de séjour « vie privée et familiale », carte de
séjour « salarié », carte de séjour « travail temporaire » ou carte de séjour « humanitaire ».
L’admission exceptionnelle au séjour peut également être obtenue pour des motifs
exceptionnels : avoir du talent dans un domaine, services rendus pour la France, être parent
d’un enfant scolarisé en France, être conjoint d’un étranger en situation régulière ou un être
mineur sans papiers et devenir majeur.
Vous souhaitez obtenir une admission exceptionnelle au séjour ? Le Cabinet JuriLeg, prend en
charge votre dossier et engage la procédure pour vous défendre devant le tribunal.